Notes de présentation du dossier « Textes de référence »

La loi n° 06-01 du 20 février 2006 est souvent désignée sous le nom de « loi anti-corruption », elle constitue en quelque sorte un « code » reprenant et élargissant les dispositions des textes antérieurs et prévoyant des structures et des mécanismes de prévention et de lutte contre la corruption.

Cette loi tient compte des évolutions internationales, en particulier des conventions internationales ratifiées par l’Algérie : convention des Nations Unies adoptée le 31 octobre 2003 et convention de l’Union africaine du 11 juillet 2003.

Cette loi a été modifiée et complétée par la suite à deux reprises par l’ordonnance n° 10-05 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 et la loi n° 11-15 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 .

De même l’ordonnance n°07-01 du 14 mars 2007 vise à prévenir certains conflits d’intérêts qui peuvent jeter le doute sur l’impartialité et l’objectivité du service public.

Dans cette rubrique « Textes de référence »,, il est possible de consulter le texte intégral de ces lois et conventions en mode PDF, telles qu’elles ont été publiées au Journal Officiel .

Liste des textes consultables :

  • Loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption

Textes complétant et modifiant la loi 06-01 :

  • Ordonnance n° 10-05 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 complétant la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
  • Loi n° 11-15 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 modifiant et complétant la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
  • Ordonnance n°07-01 du 11 safar 1428 correspondant au 14 mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions.

Deux conventions internationales ratifiées par l'Algérie :

  • Convention des Nations unies contre la corruption, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies à New York le 31 octobre 2003
  • Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée à Maputo le 11 juillet 2003