La raison d’être de l’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption s’insère essentiellement dans une perspective préventive de la lutte contre la corruption. Il est adossé à la Convention des Nations Unies contre la Corruption traduite concrètement dans la Loi n°06-01 du 20 février 2006, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

Ainsi, sa création relève de la loi et ses missions sont fixées par la Loi.

Afin d’assurer à l’Organe une liberté d’action dans la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de corruption, le législateur l’a doté d’un statut lui permettant d’être une autorité administrative indépendante, jouissant de l’'autonomie financière.

A l’occasion de la révision constitutionnelle de 2016, le constituant a érigé l’Organe au niveau institutionnel plus élevé que la loi. Les articles pertinents de son indépendance, de son autonomie, de ses missions et de son placement auprès du Président de la République tendent à renforcer sa place et son rôle au niveau des institutions de l’Etat.

La Constitution de 2016 a chargé l’Organe « de proposer et de contribuer à animer une politique globale de prévention de la corruption, consacrant les principes de l'Etat de droit et reflétant l'intégrité, la transparence ainsi que la responsabilité dans la gestion des biens et des deniers publics »[1].

La composition de l’Organe, son organisation et les modalités de son fonctionnement sont fixées par le Décret présidentiel n°06-413 du 22 novembre 2006 modifié et complété par le Décret présidentiel n°12-64 du 7 février 2012.

Spécificités… 

  • L’Organe rend compte directement au Président de la République de ses bilans d’activités et des recommandations qu’il est amené à formuler dans le cadre de la mise en œuvre des politiques préventives contre la corruption ;
  • Le président et les membres du Conseil de veille et d’évaluation exercent leurs missions dans le cadre d’un mandat, d’une durée de cinq (5) années, renouvelable une seule fois et sont nommés par Décret présidentiel ;
  • L’Organe est doté de prérogatives de puissance publique, traduites par le recueil et le traitement des déclarations de patrimoine de certaines catégories d’agents publics et par l’obligation aux personnes morales et physiques, publiques et privées, de répondre à ses questions en rapport avec ses missions, et peut engager, par ailleurs, des poursuites judiciaires ;
  • La classification conférée à l’Organe est la même que celle retenue pour les administrations centrales et ce pour garantir un encadrement qualitatif reconnu ;

Pour garantir l’indépendance et l’impartialité des activités de l’Organe, le législateur a prévu la prise en charge des moyens nécessaires à son fonctionnement et à son équipement par le biais exclusif du budget de l’Etat, inscrit au budget des charges communes. Aucun financement émanant d’autres sources, publiques ou privées, n’est toléré.

 

[1] Article 202 de la Constitution.