La loi 06-01 et les textes pris en application de cette loi précisent les modalités de souscription, de dépôt ,de traitement et de conservation des déclarations de patrimoine .
En effet, les déclarations de patrimoine doivent être établies et déposées par les agents publics concernés dans les délais fixés par la loi.

En outre, les déclarations de patrimoine sont recueillies par deux institutions :

  • la Cour Suprême ;
  • l’Organe National de Prévention et de Lutte contre la Corruption .
  • Les déclarations de patrimoine des titulaires des fonctions citées précédemment aux points a, b,c,d,e et f sont déposées auprès du premier Président de la Cour Suprême.
  • Les déclarations de patrimoine des élus locaux et des titulaires des fonctions citées aux points g,h et i  sont recueillies par l’Organe National de Prévention et de Lutte contre la Corruption.

En outre , l'article 4 de la 06-01 prescrit au déclarant de mettre à jour sa déclaration : « En cas de modification substantielle de son patrimoine, l'agent public procède immédiatement, et dans les mêmes formes, au renouvellement de la déclaration initiale. »