à l’occasion de la célébration de la journée internationale de lutte contre la corruption, l’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption a organisé le 9 décembre 2018 à l’Ecole nationale d’administration (ENA),
une journée d’études sous le thème : «la déclaration de patrimoine et les problématiques y afférentes».

 

 

Le président de l’Organe a, dans son allocution,  exposé les différentes activités de l’Organe notamment en matière :

  • de formation et de sensibilisation contre la corruption ;
  • de coordination avec les institutions nationales, administrations et organismes publics ;
  • de coopération avec les organismes similaires et les institutions internationales et régionales ;
  • l’élaboration de la cartographie des risques de corruption et sa généralisation aux autres secteurs ;
  • la préparation de la politique nationale de prévention de la corruption ;
  • la réorganisation du fonctionnement et des missions de l’Organe.

En ce qui concerne la déclaration de patrimoine, thème retenu pour cette manifestation, le président de l’Organe a rappelé que les missions légales de l’Organe ne se limitent pas à la collecte et à la conservation des déclarations, mais également, à leur examen et à leur traitement.

Le nombre considérable des déclarations de patrimoine et les difficultés de leur traitement ont conduit l’Organe à mettre en place une plateforme électronique destinée à la gestion automatique de ces déclarations. Cette plateforme, de conception algérienne, devra, en outre, permettre de créer des passerelles avec les services susceptibles d’être sollicités pour contrôler les données déclarées, tels que les services des domaines, des Impôts, des douanes ou du centre national du registre de commerce.

 

Consultez l’allocution intégrale  du président de l’Organe à cette occasion

 

Cette journée d’études a été animée par des experts universitaires qui ont abordé la problématique de la déclaration de patrimoine sous ses différents aspects.

Madame Khadidja Meslem, membre du Conseil de veille et d’évaluation de l’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption, en sa qualité de modératrice des travaux, a présenté le programme de travail et a coordonné le déroulement des allocutions des experts :

  • Professeur Zaalani Abdelmadjid a décrit l’évolution du cadre juridique et réglementaire de la déclaration de patrimoine et ses incohérences.
  • Madame Alla Karima a fait une lecture critique du contenu et des rubriques de la déclaration de patrimoine et de la population assujettie à cette obligation.
  • Docteur Khalef Akila a analysé les aspects pénaux résultant des pratiques et usages incorrects de la déclaration de patrimoine.

 

 

Un débat sur la thématique a eu lieu avec les participants, constitués de hauts cadres de l’Etat et dirigeants d’institutions nationales, des inspecteurs généraux de ministères, d’étudiants et des représentants de la presse nationale.

Le débat s’est soldé par l’adoption d’une série de recommandations sur les aspects réglementaires et opérationnels qui doivent être pris en charge.

 

Lire la presse nationale sur cette activité :

le soir d'algerie

El moudjahid

APS

Reporters

الشروق اليومي

الخبر

النهار

جريدة المساء

 

Voir les vidéos concernant cette activité :

Canal Algérie journal de 19h00

Télévision nationale Journal de 20h00

APS

Dzair News

L’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime « ONUDC », a organisé, du 3 au 8 septembre 2018 à Vienne, les sessions annuelles des groupes de travail intergouvernementaux chargés du suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Il s’agit de :

  • la première reprise de la 9ème session du groupe d’examen d’application de la Convention des Nations Unies contre la Corruption qui a examiné les questions relatives au deuxième cycle du Mécanisme d’examen, ainsi que :
  • la 9ème session du Groupe de travail sur la prévention de la corruption qui a traité les bonnes pratiques en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts et des systèmes de déclarations d’avoirs et d’intérêts.

L’Algérie, qui a participé à ces travaux, avait produit un rapport analytique traitant des systèmes qu’elle a mis en place concernant ces deux thématiques.

Ce rapport analytique, dont la teneur est détaillée ci-après, est publié sur le site web officiel de l’ONUDC à l’adresse suivante : http://www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/WorkingGroups/workinggroup4/2018-September-6-7/Contributions_NV/Algeria_FR.pdf

 

 

Rapport analytique sur les mesures préventives

 1. Prévention et gestion des conflits d’intérêts (article 7-4)

La problématique des conflits d’intérêts est abordée, en Algérie, par de nombreux textes législatifs et réglementaires. Elle implique des situations de conflit entre la mission publique et les intérêts privés d’un agent public, qui pourraient influencer indûment la façon dont il s’acquitte de ses obligations et de ses responsabilités. Dans l’éventualité où de telles situations se présentent, des mesures préventives ou répressives sont prévues.

  • Au titre de la Constitution : La Constitution[1] stipule dans son article 23 que : « Les fonctions et les mandats au service des institutions de l'Etat ne peuvent constituer une source d'enrichissement, ni un moyen de servir des intérêts privés ».
  • Au titre de la loi n°06-01, du 20 février 2006, qui fait obligation à tout agent public d'informer son autorité hiérarchique lorsqu’il y a coïncidence entre ses intérêts privés et l’intérêt public, susceptibles d'influencer l'exercice normal de ses fonctions[2].
  • Au titre du statut général de la fonction publique[3], qui interdit expressément, sous peine de sanctions disciplinaires, à tout fonctionnaire, quelle que soit sa position dans la hiérarchie administrative, d’avoir, par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ou à constituer une entrave à l’exercice normal de sa mission, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec l’administration dont-il relève.

Il est également fait obligation à l’agent public de souscrire une déclaration d’intérêt lorsque son conjoint exerce une activité privée lucrative[4].

  • Au titre de la loi relative aux relations de travail : La sphère économique n’est pas en reste, en interdisant aux travailleurs de détenir des intérêts directs ou indirects dans une entreprise ou société concurrente, cliente, ou sous-traitante sauf accord de l’employeur et ne pas faire concurrence à l’employeur dans son champ d’activité[5].
  • des conflits d’intérêts dans les marchés publics :

S’agissant des agents publics intervenant dans le contrôle, la passation et l’exécution des marchés publics, les situations de conflit d’intérêts sont réglementées par les dispositions des articles 88 à 94 du code des marchés publics[6].

  • Ainsi, un code d’éthique et de déontologie est prévu à cet effet, auquel les agents publics concernés doivent s’engager à respecter le contenu par une déclaration. Comme ils doivent signer une déclaration d’absence de conflit d’intérêts[7].
  • La partie cocontractante est tenue de souscrire une déclaration de probité et d’informer le service contractant en cas où il serait en situation de conflit d’intérêts en relation avec le marché considéré[8].
  • Lorsque les intérêts privés d’un agent public participant à la passation, le contrôle ou l’exécution d’un marché public coïncident avec l’intérêt public et sont susceptibles d’influencer l’exercice normal de ses fonctions, il est tenu d’informer son autorité hiérarchique et de se récuser[9].
  • La situation d’incompatibilité d’un membre et/ou du rapporteur d’une commission des marchés publics ou d’un jury de concours avec celle de membre de la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, lorsqu’il s’agit du même dossier est évacuée[10].
  • Plus loin encore, il est fait interdiction au service contractant d’attribuer un marché, sous quelque forme que ce soit, à ses anciens employés qui ont cessé leurs activités, pendant une période de quatre (4) années, sauf dans les cas prévus par la législation[11].
  • Le titulaire d’un marché public, ayant pris connaissance de certaines informations qui pourraient l’avantager lors de la soumission ‡ un autre marché public, ne peut y participer, sauf s’il prouve que ces informations ne faussent pas le libre jeu de la concurrence. Le service contractant est tenu, dans ce cas, de prouver que les informations communiquées dans le cahier des charges ont rétabli l’égalité de traitement des candidats[12].

Par ailleurs, le non-respect par l'agent public des procédures applicables en matière de marchés publics est passible d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 50.000 DA à 200.000 DA[13].

 

  • des incompatibilités au titre de la loi n°07-03 portant approbation de l’Ordonnance n°07-01 [14]:

L’ordonnance n°07-01 du 1er mars 2007 définit les incompatibilités et les obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions.

Elle s’applique aux titulaires d’un emploi d’encadrement ou d’une fonction supérieure de l’Etat exerçant au sein des institutions et administrations publiques, des établissements publics, des entreprises publiques économiques, y compris les sociétés mixtes ou l’Etat détient 50% au moins du capital ainsi qu’au niveau des autorités de régulation ou tout autre organisme public assimilé assurant des missions de régulation, de contrôle ou d’arbitrage[15].

 

Les dispositions y contenues, interdisent aux agents publics précités :

  • de détenir, en cours d’activité, par eux-mêmes ou par personnes interposées, à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, des intérêts auprès d’entreprises ou d’organismes dont ils assurent un contrôle ou une surveillance ou avec lesquels ils ont conclu un marché ou émis un avis en vue de la passation d’un marché[16].
  • d’exercer, pour une période de deux années, une activité de consultation, une activité professionnelle ou détenir des intérêts directs ou indirects auprès d’entreprises ou d’organismes dont ils ont eu à assurer un contrôle ou une surveillance, à conclure un marché ou à émettre un avis en vue de la passation d’un marché, ainsi qu’auprès de toute autre entreprise ou organisme opérant dans le même domaine d’activité[17].
  • de produire pendant trois années, à l’issue de la période de deux ans suscitée, une déclaration écrite auprès de l’organe de prévention et de lutte contre la corruption, et selon le cas, du dernier organisme employeur ou de l’autorité chargée de la fonction publique, dans un délai d’un mois à compter de la date du début de l’exercice de l’activité[18].

Aussi, il est puni d'un emprisonnement de 2 à 10 ans et d'une amende de 200.000 DA à 1 million DA, tout agent public qui aura pris, reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, soumissions, entreprises dont il avait, au temps de l'acte en tout ou partie, l'administration ou la surveillance ou, qui, ayant mission d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, y aura pris un intérêt quelconque[19]. 

  • des conflits d’intérêts pour les élus :

Les situations de conflits d’intérêts, concernant les élus locaux ou les membres du parlement, sont réglementés notamment par la le code communal, le code de wilaya et la loi organique n°12-02 12 janvier 2012 fixant les cas d’incompatibilités avec le mandat parlementaire.

C’est ainsi que :

  • Le président de l'Assemblée populaire de wilaya ou tout autre membre de l’Assemblée, en situation de conflit d’intérêts avec ceux de la wilaya, de leur fait personnel, de leur conjoint, ou du fait de leurs ascendants, descendants jusqu’au quatrième degré, ou en tant que mandataires, ne peuvent prendre part à la délibération traitant de cet objet. Dans le cas contraire, la délibération est nulle (…)[20].
  • Le président de l'assemblée populaire communale ou tout autre membre de l'assemblée sont en situation de conflit d’intérêts avec ceux de la commune, de leur fait personnel, du fait de leur conjoint, ou du fait de leurs ascendants, descendants jusqu’au quatrième degré, ou en tant que mandataires, ils ne peuvent prendre part à la délibération traitant de cet objet. Dans le cas contraire, la délibération est nulle (…)[21].
  • Le mandat parlementaire est incompatible avec l’exercice [22]:
  • d’une fonction de membre du Gouvernement, ou d’un mandat au Conseil Constitutionnel,
  • d’un autre mandat électif au sein d’une assemblée populaire élue,
  • d’une fonction ou emploi au sein des institutions et administrations publiques, des collectivités territoriales et entreprises publiques
  • d’une activité commerciale ou d’une profession libérale,
  • de la profession de magistrat,
  • de la présidence de clubs sportifs professionnels et unions professionnelles.

Aussi, perdra d’office sa qualité de parlementaire, le membre du Parlement nommé dans une fonction de membre de Gouvernement ou désigné ou élu au Conseil Constitutionnel. Le membre du Parlement qui se trouve dans un cas d'incompatibilité avec un autre mandat électif est également déclaré d’office démissionnaire de l’assemblée initiale[23].

Toute fausse déclaration ou toute déclaration incomplète, en vue de dissimuler l’incompatibilité prévue par la présente loi organique, est passible des peines pour fausse déclaration prévues par la législation en vigueur[24] 

  • Des codes de déontologie :

La problématique des conflits d’intérêts se retrouve également dans les différents codes et chartes de déontologie et d’éthiques propre à chaque organisme ou institution publique, notamment :

  • Le code de déontologie policière[25];
  • Le code de conduite des agents des douanes ;
  • Le guide de déontologie des fonctionnaires des impôts ;
  • Le code de conduite des agents de l’Inspection générale des finances ;
  • La charte de déontologie des magistrats[26];
  • Le code de déontologie de l’ordre des médecins ;
  • Le code de déontologie médicale [27];
  • Le code de déontologie de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et comptables agrées[28];
  • La charte d’éthique et de déontologie universitaire[29];
  • La charte éducative et de stabilité du système éducatif ;[30]

 

 

 2. Des systèmes de déclaration d’avoirs et d’intérêts (article 8-5)

La déclaration de patrimoine vise principalement à garantir la transparence de la vie politique et administrative, protéger le patrimoine public et préserver la dignité des personnes en charge des missions d’intérêt public[31].

L’ordonnance n°97-04 du 11 janvier 1997, relative à la déclaration de patrimoine, est le premier texte qui a instauré une obligation de déclaration de patrimoine à toute personne investie de charge publique[32].

Loi n°06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption est venue renforcer cette disposition et rendre plus effectif le contrôle du patrimoine des agents publics par l’institution d’une autorité administrative indépendante chargée de la prévention de la corruption et de toutes les questions liées à la transparence de la vie publique.

  • Des personnes assujetties :

La déclaration de patrimoine est une obligation légale à laquelle sont soumis l’ensemble des magistrats et les agents publics ci-après énumérés[33]:

  • le Président de la République ;
  • les Présidents et membres des deux chambres du parlement ;
  • les Présidents et membres des assemblées populaires locales ;
  • le Président et les membres du Conseil Constitutionnel ;
  • le Premier Ministre et les membres du Gouvernement ;
  • le Président de la Cour des comptes, le Gouverneur de la banque d’Algérie, les ambassadeurs, les consuls et les walis ;
  • les agents publics occupant des fonctions ou postes supérieurs de l’État ;
  • les agents publics exposés aux risques de corruption dont la liste est fixée par l’autorité chargée de la Fonction Publique.

Les modalités de souscription, de traitement et de conservation des déclarations de patrimoine sont précisées par la loi n°06-01 précitée et les textes pris
en application[34]. 

  • Des autorités habilitées à recevoir les déclarations :

Deux autorités sont chargées de recueillir les déclarations de patrimoine :

  • la Cour Suprême : pour les titulaires des fonctions de Président de la République, les Présidents et des membres des deux chambres du parlement, le Président et les membres du Conseil Constitutionnel, le  Premier Ministre et les membres du gouvernement, le Président de la cour des comptes, le  Gouverneur de la banque d’Algérie, les ambassadeurs, les consuls, les walis et les 
  • l’Organe National de Prévention et de lutte contre la Corruption : pour les élus locaux, les agents publics occupant des postes ou fonctions supérieurs de l’État et les agents publics visés par l’Arrêté de la Fonction Publique du 2 Avril 2007[35].

L’Organe est chargé, en effet, de recueillir, périodiquement, les déclarations de patrimoine des agents publics, d'examiner et d'exploiter les informations qu'elles contiennent et de veiller à leur conservation[36] ;

Pour accomplir cette mission, l’Organe est dotée d’une « division de traitement des déclarations de patrimoine » chargée, en particulier :

  • de proposer, de concert avec les institutions et administrations concernées, les conditions, modalités et procédures de collecte, de centralisation et d'acheminement des déclarations de patrimoine ;
  • de procéder au traitement des déclarations de patrimoine, à leur classification et à leur conservation ;
  • d'exploiter les déclarations portant modification du patrimoine ;
  • de collecter et d'exploiter les éléments pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires et de veiller à leur donner les suites appropriées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 
  • Des délais de souscription :

Les déclarations de patrimoine doivent être établies en double exemplaire sous format papier et déposées dans le mois qui suit la date d’installation dans la fonction, grade ou emploi ou celle de l'exercice d’un mandat électif.

Toutefois, l’agent public est appelé à souscrire immédiatement sa déclaration de patrimoine, en cas de changement substantiel de sa situation patrimoniale.

La déclaration est également établie en fin de mandat ou de cessation d’activité. 

  • Du contenu de la déclaration :

Les renseignements à fournir concernent en sus de la partie relative à l’identification de l’agent public souscripteur, un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers ainsi que les liquidités et placements. L’inventaire doit reprendre tout le patrimoine situé en Algérie et/ou à l'étranger dont il en est lui-même propriétaire ou appartenant à ses enfants mineurs.[37]

  • Les biens immobiliers bâtis et non bâtis doivent désigner le lieu des appartements, immeubles, maisons individuelles, terrains à bâtir, ou terres agricoles ou locaux commerciaux.
  • Les biens mobiliers doivent désigner tous les meubles ayant une valeur importante ou toute collection, objets de valeur ou véhicules à moteur, bateaux, aéronefs ou toute propriété artistique ou littéraire ou industrielle, ou toutes valeurs mobilières cotées ou non cotées en bourse.
  • Les liquidités et placements doivent désigner la position du patrimoine, passif et actif, la nature du placement et la valeur de ces apports. 
  • Des modalités de recueil des déclarations :

Pour des raisons pratiques, les agents publics doivent souscrire leur déclaration de patrimoine selon le cas :

  • devant l’autorité de tutelle, pour les agents publics occupant des postes ou fonctions supérieurs de l’Etat,
  • devant l’autorité hiérarchique directe, pour les agents publics dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les déclarations sont ensuite déposées par l’autorité de tutelle ou hiérarchique, contre récépissé, auprès de l’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption.[38]

  • De la gestion électronique des déclarations :

Les déclarations de patrimoine reçues, sont systématiquement numérisées et conservées dans une base de données en vue de leur exploitation par l’Organe qui a recueilli déjà l’ensemble des déclarations de patrimoines des élus locaux et celles des agents publics occupant des fonctions supérieures de l’Etat.

L’Organe et le ministère des Finances ont, par ailleurs, conclu une convention cadre qui organise la mise à la disposition de données (déclarations fiscales, patrimoine foncier, importations, …) susceptibles d’aider à l’exploitation des déclarations de patrimoine et pour rendre possible immédiatement les vérifications et comparaisons qui s’imposent.

  • De la modernisation des systèmes de gestion :

Dans la perspective d’une gestion plus rationnelle et plus transparente, il est projeté de mettre en place un système de déclaration en ligne, qui permettra notamment d’éliminer le circuit d’acheminement et le réduire au simple contact de l’assujetti et d’éliminer les tâches répétitives de saisie et de numérisation.

Il est prévu également de doter le système numérique actuel de logiciels qui permettent de vérifier systématiquement la concordance entre le nombre théorique des assujettis et ceux qui n’ont pas rempli leurs obligations et permettent de sécuriser, de façon quasi-totale, l’information elle-même et circonscrire tout accès inopportun.

Aussi, dans le souci d’une exploitation objective et crédible des déclarations de patrimoine et une vérification plus rapide de leur sincérité, il a été décidé de compléter le dispositif numérique par la mise en place d’une plate-forme d’interopérabilité avec les bases de données des administrations partenaires : des impôts, des domaines, du centre national du registre du commerce, etc.

Ce projet lancé en 2016 entrera en phase de simulation au cours du premier semestre 2018 et devra permettra d’atteindre une meilleure maîtrise du processus d’exploitation et d’analyse des déclarations.

La mise en exploitation de cette plateforme interviendra après sa finalisation technique et après que soient réunies toutes les conditions, notamment l’adoption d’un cadre juridique qui détermine les conditions, les modalités et la responsabilité de chaque intervenant ainsi que l’adoption du projet de loi, soumis au parlement, relatif à la protection des données personnelles sur internet et leur sécurisation. 

  • Des sanctions pour défaut ou fausse déclaration du patrimoine :

Tout agent public, assujetti légalement à une déclaration de patrimoine, qui, deux mois après un rappel par voie légale, n'aura pas fait de déclaration de son patrimoine, ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé sciemment de fausses observations, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50.000 DA à 500.000 DA [39].

D’autres sanctions pénales sont prévues à l’encontre de tout agent public qui ne peut raisonnablement justifier une augmentation substantielle de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes, ou aura sciemment contribué par quelque moyen que ce soit à occulter l'origine illicite de ses biens[40].

  • Considération découlant de la mise en œuvre du système de déclaration d’avoirs :

- Il y a lieu de relever tout d’abord l’importance du nombre des assujettis dont notamment plus de 100.000 agents publics, un premier ministres et 28 ministre, un président et plusieurs membres du conseil constitutionnel, 48 walis, près de 100 ambassadeurs, consuls généraux et consuls, 27.000 élus locaux de 1541 communes et 48 wilayas, 606 parlementaires dont 462 députés et 144 sénateurs, plus de 5000 magistrats plusieurs centaines de cadres dirigeants d’entreprise publiques et autres catégories d’assujettis ;

- Il y a lieu également de considérer la contrainte découlant de l’éparpillement des assujettis et du vaste territoire national ;

- Comme tout élément nouveau dans la vie publique, le système de déclaration d’avoirs a nécessité des actions de sensibilisation et de communication pour ancrer et promouvoir la culture de recevabilité ;

- L’ampleur des informations découlant des déclarations de patrimoine, les nécessités liées à la sécurisation des données, les exigences induites par les vérifications des déclarations d’avoirs ont appelé la modernisation du traitement de la déclaration de patrimoine par le recours à la gestion électronique.

 

 Alger le 24 avril 2018»

 

 

[1] La loi n°16-01 du 6 mars 2016 portant révision constitutionnelle

[2] Article 8 de la loi n°06-01

[3] Loi n°06-12 portant approbation de l’Ordonnance n°06-03 portant statut général de la fonction publique

[4] Article 45 et 46 de l’Ordonnance n°06-03.

[5] Alinéa 7 de l’article 7 de la loi 90-11

[6] Décret présidentiel n°15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public.

[7] Article 88 du Décret présidentiel n°15-247.

[8] Articles 89 et 93 du Décret présidentiel n°15-247.

[9] Article 90 du Décret présidentiel n°15-247.

[10] Article 91 du Décret présidentiel n°15-247.

[11] Article 92 du Décret présidentiel n°15-247.

[12] Article 94 du Décret présidentiel n°15-247.

[13] Article 34 de la loi n°06-01

[14] Ordonnance n°07-01 du 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions.

[15] Article 2 de l’Ordonnance n°07-01.

[16] Article 2 de l’Ordonnance n°07-01

[17] Article 3 de l’Ordonnance n°07-01

[18] Article 4 de l’Ordonnance n°07-01

[19] Article 35 de la loi n°06-01

[20] Articles 56 de la loi n°12-07 du 21 février 2012 relative à la wilaya

[21] Articles 60 de la loi n°11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune

[22] Article 3 de la loi organique n°12-02 du 12 janvier 2012 fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire

[23] Articles 10 et 11 de la loi organique n°12-02

[24] Article 13 de la loi organique n°12-02

[25] Arrêté du 12 décembre 2017

[26] Délibération du 23 Décembre 2006 

[27] Décret exécutif n° 92-276 du 06 Juillet 1992

[28] Décret exécutif n° 96-136 du 15 Avril 1996

[29] Décret exécutif n° 04-180 du 23 Juin 2004 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil d'éthique et de déontologie de la profession universitaire ;

[30] Charte promulguée en mai 2010

[31] Article 4 de la loi n°06-01.

[32] Article 1er de l’ordonnance n°97-04 du 11 janvier 1997

[33] Article 6 de la loi n°06-01.

[34] Le décret présidentiel n°06-414 du 22  novembre 2006, fixant le modèle de la déclaration de patrimoine, le décret présidentiel n°06-415 du 22 novembre 2006, fixant les modalités de déclaration de patrimoine et l’arrêté du 2 avril 2007 fixant la liste agents publics astreints à la déclaration de patrimoine.

[35] Arrêté modifié et complété par l’arrêté du 16 janvier 2017 fixant la liste des agents publics tenus à l'obligation de déclaration de patrimoine.

[36] Article 20-6 de la loi n°06-01 du 20 février 2006

[37] Article 2 du Décret présidentiel n°06-414 du 22 novembre 2006.

[38] Article 2 du Décret présidentiel n°06-415 du 22 novembre 2006.

[39] article 36 de la loi n°06-01 du 20 février 2006

[40] article 37 de la loi n°06-01 du 20 février 2006

L’Organe National de Prévention et de Lutte contre la Corruption, en coordination avec le ministère des finances, a engagé une étude pour élaborer une cartographie des risques de corruption, compte tenu de l’apport important qu’offre cet outil pour :

  • établir les indicateurs standards des risques de corruption ;
  • comparer et évaluer la manière dont les risques sont circonscrits et traités et aider à choisir les bonnes approches ;
  • parfaire le mécanisme administratif permettant de contenir les risques de corruption ;
  • identifier la nature des risques qui persistent malgré la mise en place de stratégies destinées à les contenir.

L’Organe et le ministère des Finances ont décidé de mener conjointement l’étude auprès des Directions Générales des impôts, des douanes et des domaines, au regard de l’ampleur des enjeux financiers et économiques au sein de ces services.

L’objectif étant d’identifier les risques de corruption au sein de ces Régies ainsi que les mesures de contrôle existantes et leurs efficiences afin d’envisager des solutions éventuelles à mettre en place pour prévenir les risques qui ne seraient pas encore pris en charge.

Pour les besoins de cette étude, un questionnaire a été élaboré avec le concours des inspections générales de ces services, comprenant une série de questions « ouvertes » et « fermées » pour permettre de recueillir les réponses, remarques, commentaires ou suggestions.

L’étude a permis de recenser les principaux risques et de les classifier selon leur fréquence et leur gravité. Elle a permis également de proposer une démarche préalable de gestion des actions préventives prioritaires à mettre en place.

Un comité permanant a été mis en place pour le suivi de la mise en œuvre des recommandations issues de cette cartographie. Deux rencontres ont été déjà organisées au siège de l’Organe pour discuter des modalités pratiques à mettre en œuvre.

 

 

Réception d’une délégation de l’Inspection Générale de l’Administration de France

 

Dans le cadre de la coopération algéro-française, une délégation de l’Inspection générale de l’administration française se trouvant en Algérie suite à l’invitation du Ministère de l’Intérieur, a rendu une visite à l’Organe National de Prévention et de Lutte contre la Corruption, en date du 14 février 2017.

Les membres de la délégation française, MM. Michel Rouzeau, à la tête de l’institution et Jean-Pierre Dahl, Inspecteur Général ont été reçus par le Président de l’Organe, qui leur a exposé les aspects relatifs aux missions et prérogatives de l’Organe, ainsi que les principales activités.

Les deux parties ont profité de l’occasion pour exprimer leur entière disposition à contribuer au renforcement des relations dans le domaine de l’échange d’expertises et de bonnes pratiques ayant trait à la prévention et à la lutte contre la corruption.

 

Participation au forum mondial de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption

L’Organe National de Prévention et de Lutte contre la Corruption a participé aux travaux  de la réunion du Réseau d’Intégrité des Affaires MENA-OCDE qui s’est tenu à Paris au siège de l’OCDE les 27 et 28 mars 2018, Paris, France, sur le thème : 

« Institutionnaliser un dialogue public-privé pour lutter contre la corruption dans la région MENA ».

S’appuyant sur les expériences des pays MENA et de l’OCDE, la réunion a ouvert la voie à une discussion visant à partager les bonnes pratiques pour l’institutionnalisation d’un mécanisme de dialogue public- privé efficace pour soutenir la lutte contre la corruption.

La réunion a traité également des « actions collectives » en tant que mécanisme d’intégrité particulier.

 

                                               

 

COMMÉMORATION DE LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE   LUTTE   CONTRE   LA   CORRUPTION

À l’occasion de la journée internationale de lutte contre la corruption, correspondant au 9 décembre de chaque année, l’Organe National de Prévention et de Lutte contre la Corruption a organisé,

Participation aux travaux du Conseil consultatif de l’Union Africaine sur la Corruption.

L’Organe National de Prévention et de Lutte contre la Corruption représenté par son président a participé aux travaux du Conseil Consultatif de l’Union africaine sur la Corruption, organisés du 15 au 17 novembre 2017, à Arusha en République de Tanzanie.

L’Organe National de Prévention et de Lutte contre la Corruption a participé au dialogue annuel sur la lutte contre la corruption en Afrique organisé par le Conseil Consultatif de l’Union africaine sur la Corruption du 2 au 4 octobre 2018 à Arusha en République Unie de Tanzanie.

Le dialogue sur la lutte contre la corruption en Afrique, qui est à sa deuxième rencontre, constitue un cadre permettant aux agences nationales de lutte contre la corruption d’échanger leur expérience, de diffuser les conclusions de leurs études et recherches, d’interagir et de partager les bonnes pratiques opérationnelles en matière de prévention et de lutte contre la corruption.

Le thème retenu cette année: « vers une méthodologie africaine de lutte contre la corruption » problématique sur laquelle les participants, au sein de six groupes de travail, ont débattu sur les systèmes liés à la mesure de la corruption et discuter des propositions sur de possibles indicateurs de corruption spécifiques aux Etats africains. L’Algérie a présidé les travaux des groupes cinq et six fusionnés.