Le Conseil des ministres du 27 décembre 2018 a examiné et adopté un projet de loi modifiant la loi anti-corruption de 2006. 

Ce projet de loi énonce des mesures importantes en matière de lutte contre la corruption, telle que la création d'un pôle pénal financier chargé des affaires financières complexes, La protection légale des dénonciateurs et la création d'une Agence nationale de gestion des avoirs issus de crimes financiers.

 


 

Extrait du communiqué 

“Son Excellence, Monsieur Abdelaziz Bouteflika, président de la République, a présidé ce jeudi 27 décembre 2018, correspondant au 19 Rabie Ethani 1440, une réunion du Conseil des ministres.

(…)

Le Conseil des ministres a poursuivi ses travaux par l'examen et l'adoption d'un projet de loi complétant la loi de 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

Ce texte a été élaboré pour mettre la législation en concordance avec la Constitution révisée en 2016, qui a codifié et enrichie les missions de l'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption. Dans ce contexte le projet de loi explicite et conforte les missions et attributions de cet Organe.

Le projet de loi prend également en charge les recommandations faites par l'instance spécialisée des Nations unies à la suite de l'évaluation de la politique algérienne de prévention et de lutte contre la corruption, une évaluation qui a été conclue positivement.

A ce titre, le projet de loi énonce notamment:

  1.  La création d'un pôle pénal financier à compétence nationale, chargé des affaires financières complexes dont celle relative à la corruption. Ce pôle est rattaché au tribunal d'Alger Sidi-M'hamed,
  2.  La protection légale des dénonciateurs de faits de corruption y compris au niveau de leur environnement professionnel. Ce moyen supplémentaire de lutte contre la corruption sera mis en œuvre en même temps que les cadres gestionnaires demeureront protégés par les dispositions du Code de procédure pénal qui subordonne l'ouverture de toute information judiciaire au dépôt d'une plainte par les organes sociaux de l'entreprise ou de l'administration ayant subi le dommage,
  3. La création d'une Agence nationale de gestion des avoirs issus des infractions de corruption. Ce mécanisme permettra la conservation des avoirs liés aux affaires de corruption qui sont placés sous séquestre judiciaire en attendant le jugement ou qui sont saisis par décision de justice.

Intervenant à l'issue de l'adoption de ce projet de loi, le président Abdelaziz Bouteflika a salué ce renforcement de la législation de prévention et de lutte contre la corruption, un fléau universel qui n'épargne pas notre pays.

A ce titre, le Chef de l'Etat a noté avec satisfaction que la revue consacrée par les instances compétentes des Nations unies à la politique algérienne de lutte contre la corruption a débouché sur le constat que notre pays se situe parmi les Etats les plus engagés dans ce domaine.

Le Président de la République a conclu ses remarques sur ce dossier "en invitant tous les acteurs de la société à concourir à la politique de prévention de la corruption en rapportant ces faits lorsqu'ils sont établis, de sorte à permettre à la justice d'intervenir avec les moyens efficaces mis à sa disposition pour appliquer la loi qui réprime sévèrement ce fléau".

(…)

Enfin, le président Abdelaziz Bouteflika a saisi cette occasion pour adresser au peuple algérien ses meilleurs vœux de santé, de bonheur, de progrès et de sérénité pour l'année 2019".