ORGANE NATIONAL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Notes de présentation du dossier « Textes de référence »
La loi n° 06-01 du 20 février 2006 est souvent désignée sous le nom de « loi anti-corruption », elle constitue en quelque sorte un « code » reprenant et élargissant les dispositions des textes antérieurs et prévoyant des structures et des mécanismes de prévention et de lutte contre la corruption.

Cette loi tient compte des évolutions internationales, en particulier des conventions internationales ratifiées par l’Algérie : convention des Nations Unies adoptée le 31 octobre 2003 et convention de l’Union africaine du 11 juillet 2003.

Cette loi a été modifiée et complétée par la suite à deux reprises par l’ordonnance n° 10-05 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 et la loi n° 11-15 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 .

De même l’ordonnance n°07-01 du 14 mars 2007 vise à prévenir certains conflits d’intérêts qui peuvent jeter le doute sur l’impartialité et l’objectivité du service public.

Dans cette rubrique « Textes de référence »,, il est possible de consulter le texte intégral de ces lois et conventions en mode PDF, telles qu’elles ont été publiées au Journal Officiel .

Liste des textes consultables :
Loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Textes complétant et modifiant la loi 06-01 :

Ordonnance n° 10-05 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 complétant la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Loi n° 11-15 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 modifiant et complétant la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
Ordonnance n°07-01 du 11 safar 1428 correspondant au 14 mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions.
Deux conventions internationales ratifiées par l’Algérie :

Convention des Nations unies contre la corruption, adoptée par l’assemblée générale des Nations unies à New York le 31 octobre 2003
Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée à Maputo le 11 juillet 2003

Notes de présentation du dossier « Textes de référence »
La loi n° 06-01 du 20 février 2006 est souvent désignée sous le nom de « loi anti-corruption », elle constitue en quelque sorte un « code » reprenant et élargissant les dispositions des textes antérieurs et prévoyant des structures et des mécanismes de prévention et de lutte contre la corruption.

Cette loi tient compte des évolutions internationales, en particulier des conventions internationales ratifiées par l’Algérie : convention des Nations Unies adoptée le 31 octobre 2003 et convention de l’Union africaine du 11 juillet 2003.

Cette loi a été modifiée et complétée par la suite à deux reprises par l’ordonnance n° 10-05 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 et la loi n° 11-15 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 .

De même l’ordonnance n°07-01 du 14 mars 2007 vise à prévenir certains conflits d’intérêts qui peuvent jeter le doute sur l’impartialité et l’objectivité du service public.

Dans cette rubrique « Textes de référence »,, il est possible de consulter le texte intégral de ces lois et conventions en mode PDF, telles qu’elles ont été publiées au Journal Officiel .

Liste des textes consultables :
Loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Textes complétant et modifiant la loi 06-01 :

Ordonnance n° 10-05 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 complétant la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Loi n° 11-15 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 modifiant et complétant la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
Ordonnance n°07-01 du 11 safar 1428 correspondant au 14 mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions.
Deux conventions internationales ratifiées par l’Algérie :

Convention des Nations unies contre la corruption, adoptée par l’assemblée générale des Nations unies à New York le 31 octobre 2003
Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée à Maputo le 11 juillet 2003

Ordonnance 07-01
L’Organe National de Prévention et de Lutte contre la Corruption est un

élément du dispositif de prévention des conflits d’intérêt prévu par

l’ordonnance 07- 01 du 1er mars 2007.

L’ordonnance n °07-01 du 11 safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions constitue un instrument juridique qui vise à prévenir certains conflits d’intérêt qui peuvent concerner des agents publics et survenir pendant et après l’exercice de leurs responsabilités dans les administrations publiques, les entreprises publiques économiques, les sociétés mixtes et les autorités de régulation.

1- Le champ d’application:
L’ordonnance 07-01 concerne les agents publics occupant des fonctions supérieures de l’Etat ou ceux exerçant des emplois d’encadrement et qui activent dans les :

Institutions et administrations publiques ;
Etablissements publics ;
Entreprises publiques économiques ;
Sociétés mixtes ou l’Etat détient 50% au moins du capital ;
Autorités de régulation ou tout autre organisme assurant des missions de régulation, de contrôle ou d’arbitrage.
2- Les méthodes de prévention utilisées :
2 .1 Les interdictions :
Outre les incompatibilités prévues par la législation et la règlementation en vigueur, l’ordonnance n° 07-01 y ajoute deux autres interdictions (une interdiction absolue et une interdiction temporaire)

Pendant l’exercice de l’activité :
l’article 2 de l’ordonnance n° 07-01 stipule qu’il est interdit aux agent publics cités plus haut « de détenir par eux-mêmes ou par personnes interposées, à l’intérieur ou à l’extérieur du pays , des intérêts, auprès d’entreprises ou d’organismes dont ils assurent un contrôle ou une surveillance ou avec lesquels ils ont conclu un marché ou émis un avis en vue de la passation d’un marché . »

Après l’exercice de l’activité ou à la fin de leur mission :
l’article 3 de l’ordonnance n° 07-01 interdit aux titulaires des emplois cités précédemment « d’exercer, pendant une période de deux années, une activité professionnelle ou de consultation ou détenir des intérêts directs ou indirects auprès d’entreprises ou d’organismes dont ils ont eu à assurer un contrôle ou une surveillance, à conclure un marché ou à émettre un avis en vue de la passation d’un marché, ainsi qu’auprès de tout autre entreprise ou organisme opérant dans le même domaine d’activité. »

2.2 L’obligation de déclaration:
A l’expiration de la période de viduité de deux ans prévue par l’article 3 de l’ordonnance n° 07-01 , la reprise d’une activité professionnelle ou de consultation ainsi que la détention d’intérêts est soumise à l’obligation d’une déclaration écrite de l’intéressé , et ce, pendant une période de trois années successives.

Cette déclaration est introduite, dans un délai d’un mois après la reprise de l’activité, simultanément auprès de l’Organe National de Prévention et de Lutte contre la Corruption et selon le cas, auprès du dernier organisme employeur ou l’autorité chargée de la fonction publique.

3- Les sanctions :
Les contrevenants aux articles 2 et 3 de l’ordonnance n°07-01 du 1er mars 2007 sont punis d’un emprisonnement de 6 à 12 mois et d’une amende de 100.000 à 300.000 dinars algériens.
Le défaut de déclaration prévue à l’article 4 de la même ordonnance est puni d’une simple amende de 200.000 à 500.000 dinars algériens.