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F.A.Qs

Quelle différence entre l’Organe et l’Office Central de répression de la corruption :

L’Office central de répression de la corruption est chargé d’effectuer des recherches et des enquêtes en matière d’infractions de corruption.

L’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption est chargé notamment de missions préventives. Il est chargé de proposer une politique nationale de prévention de la corruption, d’évaluer les instruments juridiques et les mesures administratives en la matière, de recueillir les déclarations de patrimoine des agents publics, et de susciter toute activité de recherche dans le domaine de prévention et de lutte contre la corruption

Qui sont les « agents publics » :

Est considéré agent public, au titre de la loi anti-corruption n°06-01 du 20 février 2006 :

  • toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif, judiciaire, ou au niveau d’une assemblée populaire locale élue, qu’elle soit nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non, et quel que soit son niveau hiérarchique ou son ancienneté ;
  • toute autre personne investie d’une fonction ou d’un mandat, même temporaires, rémunérée ou non et concourt, à ce titre, au service d’un organisme public ou d’une entreprise publique, ou de toute autre entreprise dans laquelle l’Etat détient tout ou partie de son capital, ou tout autre entreprise qui assure un service public ;
  • toute autre personne définie comme agent public ou qui y est assimilée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les ministres sont-ils astreints de déclarer leur patrimoine ?

Oui … La déclaration de patrimoine du Président de la République, des parlementaires, du président et des membres du Conseil constitutionnel, du Chef et des membres du Gouvernement, du président de la Cour des comptes, du gouverneur de la banque d’Algérie, des ambassadeurs et consuls et des walis s’effectue auprès du premier président de la Cour suprême et fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire dans les deux (2) mois suivant leur élection ou leur prise de fonction.

L’Algérie à-t-elle ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption « CNUCC »?

L’Algérie a été parmi les premiers Etats signataires la Convention des Nations Unies contre la Corruption le 9 décembre 2003 à l’occasion de l’ouverture des signatures à Mérida au Mexique.

L’Algérie a ratifié cette Convention par Décret présidentiel du 19 avril 2004.

L’Algérie a également ratifié en 2006 la Convention africaine de prévention et de lutte contre la corruption et en 2014 la Convention arabe contre la corruption.

En quoi la Convention des Nations Unies contre la corruption diffère-t-elle de ses semblables?

La Convention des Nations Unies contre la corruption est le premier instrument juridiquement contraignant qui s’applique à l’échelle mondiale. Les autres instruments déjà existants ont une portée régionale et sont conçus pour fonctionner dans un cadre plus restreint.

La Convention des Nations Unies innove avec ses dispositions concernant le recouvrement des avoirs et la prévention.

L’Algérie a ratifié cette Convention par Décret présidentiel du 19 avril 2004.

L’Algérie a également ratifié en 2006 la Convention africaine de prévention et de lutte contre la corruption et en 2014 la Convention arabe contre la corruption.

Qui est Transparency International ?

C’est une Organisation Non Gouvernementale internationale, créée en 1993, qui active dans le domaine de la lutte contre la corruption. Transparency International est connue pour ses études et recherches sur le phénomène et surtout pour développer et publier des indices permettant d’évaluer selon différents critères le taux de corruption des pays du monde.

  • L’indice de perception de la corruption(IPC) classe la plupart des États selon une échelle allant de 0 (pays corrompus) à 10 (pays exemplaire). Bien que cet indice ait un succès notable, ses résultats sont souvent controversés car il est entièrement basé sur des sondages de personnalités, entrepreneurs, universitaires, …
  • Le baromètre mondial de la corruption est un sondageréalisé auprès des populations
  • L’indice de corruption des pays exportateurs recense les pots-de-vin versés par des entreprises des principaux pays exportateurs.