ORGANE NATIONAL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

La déclaration de Patrimoine

En vue de garantir la transparence de la vie politique et administrative,
la protection du patrimoine public et la préservation de la dignité des personnes chargées d’une mission d’intérêt public, le législateur a institué, dans la révision constitutionnelle de 2016[1], l’obligation de déclaration de patrimoine aux agents publics ci-après :

  • Les personnes assujetties à la déclaration de patrimoine : 
  • Le Président de la République : La déclaration de patrimoine du Président de la République s’effectue auprès du premier président de la Cour suprême et fait l’objet d’une publication au Journal officiel dans les deux (2) mois suivant son élection[2].
  • Le Premier ministre et les membres du gouvernement : La déclaration de patrimoine du Premier ministre et des membres du gouvernement s’effectue auprès du premier président de la Cour suprême et fait l’objet d’une publication au Journal officiel dans les deux (2) mois suivant leur prise de fonction.
  • Les parlementaires: La déclaration de patrimoine des parlementaires s’effectue auprès du premier président de la Cour suprême et fait l’objet d’une publication au Journal officiel dans les deux (2) mois suivant leur élection.
  • Les membres du Conseil constitutionnel, le président de la Cour des comptes, le gouverneur de la banque d’Algérie, les ambassadeurs, les consuls et les walis : La déclaration de patrimoine de cette catégorie s’effectue auprès du premier président de la Cour suprême et fait l’objet d’une publication au Journal officiel dans les deux (2) mois suivant leur prise de fonction.
  • Les magistrats : La déclaration de patrimoine des magistrats s’effectue auprès du premier président de la Cour suprême[3]. Cette déclaration est obligatoirement renouvelée par les magistrats tous les cinq (5) ans ainsi qu’à l’occasion de toute nomination à une fonction spécifique[4].
  • Les présidents et les membres élus des assemblées populaires locales : La déclaration de patrimoine des présidents et des membres élus des assemblées populaires locales s’effectue devant l’Organe National de Prévention et de Lutte contre la Corruption et fait l’objet de publicité par voie d’affichage pendant un mois au siège de la commune ou de la wilaya, selon le cas. Ils sont tenus de souscrire leur déclaration dans le mois qui suit la date de début de l’exercice de leur mandat électif[5].

6.1. Modalités de déclaration de patrimoine des élus locaux[6] :

  • Au niveau de la Daira ou de la circonscription administrative : Les déclarations de patrimoine du Président et des membres des Assemblées Populaires Communales (APC) sont recueillies par la Wali délégué ou le chef de Daira. Dès l’achèvement de l’opération, le Wali délégué ou le chef de Daira regroupe l’ensemble des déclarations de patrimoine des élus des APC et les remet au Secrétaire général de la Wilaya.
  • Au niveau de la Wilaya : Les déclarations de patrimoine du Président et des membres de l’Assemblée Populaire de la Wilaya (APW) sont recueillies par le Secrétaire général de la Wilaya. Le Secrétaire général de la Wilaya est chargé de la centralisation de l’ensemble des déclarations (APW et APC).

6.2. Modalités d’acheminement des déclarations de patrimoine vers l’Organe National de Prévention et de lutte contre la Corruption:

L’ensemble des déclarations de patrimoine ainsi recueillies sont déposées auprès du Ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales, et de l’Aménagement du Territoire, qui se charge de les transmettre à l’Organe National de Prévention et de lutte contre la Corruption.

  • Les agents publics occupant des fonctions ou postes supérieurs de l’État :

Les agents publics occupant des fonctions ou postes supérieurs de l’État sont tenus de souscrire leur déclaration de patrimoine dans le mois qui suit la date de leur installation devant l’autorité de tutelle ou hiérarchique. Cette dernière se charge de la transmettre, contre récépissé, auprès de l’Organe National de Prévention et de Lutte contre la Corruption[7].

  • Le délai de dépôt de la déclaration de patrimoine :

Les agents publics cités ci-dessus sont tenus de souscrire une déclaration de patrimoine dans le mois qui suit leur date d’installation ou celle de l’exercice de leur mandat électif.

En cas de modification substantielle de leur patrimoine, ils procèdent immédiatement, et dans les mêmes formes, au renouvellement de leur déclaration initiale.

  • Déclaration de fin de mandat et de fin de fonction:

Les personnes assujetties à la déclaration de patrimoine ont l’obligation d’en faire une autre à la fin de mandat ou à la fin de fonction, selon le cas.

Les formes et les procédures sont identiques à celles applicables lors de l’élection ou de la désignation.

  • Le contenu de la déclaration de patrimoine :

La déclaration de patrimoine porte sur l’inventaire des biens immobiliers et mobiliers, situés en Algérie et/ou à l’étranger, dont l’assujetti en est lui-même propriétaire y compris dans l’indivision, ainsi que ceux appartenant à ses enfants mineurs[8]. Ladite déclaration est établie conformément aux modalités fixées par le décret présidentiel n°06-414 du 22 novembre 2006[9].

  • Le défaut ou la fausse déclaration de patrimoine :

Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d’une amende de 50.000 DA à 500.000 DA, tout agent public, assujetti légalement, à une déclaration de patrimoine, qui, deux (2) mois après un rappel par voie légale, sciemment, n’aura pas fait de déclaration de son patrimoine, ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé sciemment de fausses observations ou qui aura délibérément violé les obligations qui lui sont imposées par la loi[10].

  • Le Cadre légal :

La loi n°06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les textes pris pour son application, précisent les modalités de souscription, les délais, les catégories assujetties, ainsi que les conditions de traitement et de conservation des déclarations de patrimoine.

Autres textes législatifs et réglementaires :

  • Décret présidentiel n°06-414 du 22 novembre 2006 fixant le modèle de déclaration de patrimoine
  • Décret présidentiel n°06-415 du 22 novembre 2006 fixant les modalités de déclaration de patrimoine des agents publics
  • Arrêté du 2 avril 2007 fixant la liste des agents publics astreints à la déclaration de patrimoine.
  • Instruction du premier ministre du 16 avril 2015
  • Instruction du premier ministre du 29 septembre 2018
  • Instruction du ministre de l’intérieur n°13/002 du 15 mai 2013 relative aux modalités et procédures des déclarations de patrimoine des élus locaux.
  • Note d’organisation de l’ONPLC n°04/15 du avril 2015 relative aux modalités de transmission des déclarations de patrimoine à l’Organe.
  • Télécharger le formulaire de déclaration de patrimoine :

Le formulaire de déclaration de patrimoine prévu par le décret 06-414 est disponible en téléchargement Télécharger ici

[1] Article 23 de la Constitution de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

[2] Article 6 de la loi n°06-01 du 20 février 2006, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

[3] Article 6 de la loi n°06-01 du 20 février 2006, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption

[4] Article 25 de la loi organique n° 04-11  du 6 septembre 2004 portant statut de la magistrature.

[5] Article 4 de la loi n°06-01 du 20 février 2006, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

[6] Circulaire d’application n° 002/2013 du 15 mai 2013, du Ministère de l’Intérieur, relative aux modalités et procédures relatives à la déclaration de patrimoine des Présidents et des membres des Assemblées Populaires Locales.

[7] Article 2 du décret présidentiel n°06-415 du 22 novembre 2006, fixant les modalités de déclaration de patrimoine des agents publics autres que ceux prévus par l’article 6 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption

[8] Article 5 de la loi n°06-01 du 20 février 2006, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

[9] Décret présidentiel n°06-414 du 22 novembre 2006, fixant le modèle de la déclaration de patrimoine.

[10] Article 36 de la loi n°06-01 du 20 février 2006, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

  1. DECLARATION DE PATRIMOINE ONLINE … Un projet en cours

 

Le projet de mise en place d’un système de déclaration de patrimoine online,
à travers une plate-forme électronique, revêt un caractère d’intérêt national et général, et s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n°06-01 du 20 février 2006, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption qui a institué l’obligation de déclaration de patrimoine pour les agents publics.

Le système de déclaration de patrimoine online vise la modernisation et la numérisation de la gestion du traitement des déclarations de patrimoine, compte tenue du nombre important des populations d’agents publics légalement assujettis qui avoisine les 133 000 répartis approximativement comme suit : (27000 élus locaux, 6000 occupant des fonctions supérieures, 100000 occupant des postes exposés aux risques de corruption).

Le système de gestion de la déclaration de patrimoine existant (GED), étant limité dans ses capacités techniques ne permet pas de prendre en charge l’ensemble  des missions et taches attendues et requises par le contrôle et le traitement des données, compte tenu notamment du nombre important des agents publics assujettis, mais également en raison des difficultés de mise en œuvre  et de logistique.

Pour ces motifs, Il est apparu nécessaire et même indispensable de procéder à la modernisation du système actuel de gestion des déclarations de patrimoine, en vue d’augmenter ses capacités techniques, de permettre un traitement et un contrôle efficace des données et des échanges en temps réel avec les administrations publiques concernées, à savoir les services des impôts, des domaines, des douanes, du commerce, de la banque d’Algérie, de la justice et des services de sécurité.

L’exploitation et la mise en marche effective de cette plate-forme devra intervenir dès adoptions des textes réglementaires qui régissent la Déclaration de patrimoine.

III. Les incompatibilités :

L’ordonnance n °07-01  constitue un instrument juridique qui vise à prévenir certains cas d’incompatibilités qui peuvent concerner des agents publics et survenir pendant et après l’exercice de leurs responsabilités dans les administrations publiques, les entreprises publiques économiques, les sociétés mixtes et les autorités                            de régulation.

1- Le champ d’application:

L’ordonnance 07-01 concerne les agents publics occupant des fonctions supérieures de l’Etat ou ceux exerçant des emplois d’encadrement et qui activent dans les :

  • Institutions et administrations publiques ;
  • Etablissements publics ;
  • Entreprises publiques économiques ;
  • Sociétés mixtes où l’Etat détient 50% au moins du capital ;
  • Autorités de régulation ou tout autre organisme assurant des missions de régulation, de contrôle ou d’arbitrage.

2- Les méthodes de prévention utilisées :

2 .1 Les interdictions :

Outre les incompatibilités prévues par la législation et la règlementation                     en vigueur, l’ordonnance n°07-01 y ajoute deux autres interdictions (une interdiction absolue et une interdiction temporaire).

  • Pendant l’exercice de l’activité :

L’article 02 de l’ordonnance n°07-01 stipule qu’il est interdit aux agent publics cités plus haut «de détenir par eux-mêmes ou par personnes interposées, à l’intérieur                       ou à l’extérieur du pays , des intérêts, auprès d’entreprises ou d’organismes dont               ils assurent un contrôle ou une surveillance ou avec lesquels ils ont conclu un marché ou émis un avis en vue de la passation d’un marché.»

  • Après l’exercice de l’activité ou à la fin de leur mission :

L’article 03 de l’ordonnance n°07-01 interdit aux titulaires des emplois cités précédemment «d’exercer, pendant une période de deux années, une activité professionnelle ou de consultation ou détenir des intérêts directs ou indirects auprès d’entreprises ou d’organismes dont ils ont eu à assurer un contrôle ou une surveillance, à conclure un marché ou à émettre un avis en vue de la passation d’un marché, ainsi qu’auprès de tout autre entreprise ou organisme opérant dans le même domaine d’activité.»

2.2 L’obligation de déclaration:

A l’expiration de la période de viduité de (02) deux ans prévue par l’article 03                     de l’ordonnance n°07-01, la reprise d’une activité professionnelle ou de consultation ainsi que la détention d’intérêts est soumise à l’obligation d’une déclaration écrite                de l’intéressé , et ce, pendant une période de (03) trois années successives.

Cette déclaration est introduite, dans un délai d’un mois après la reprise                     de l’activité, simultanément auprès de l’Organe National de Prévention et de Lutte contre la Corruption et selon le cas, auprès du dernier organisme employeur                          ou l’autorité chargée de la fonction publique.

3- Les sanctions :

  • Les contrevenants aux articles 02 et 03 de l’ordonnance n°07-01 du 1er mars 2007 sont punis d’un emprisonnement de 6 à 12 mois et d’une amende de 000 à 300.000 dinars algériens.
  • Le défaut de déclaration prévue à l’article 4 de la même ordonnance est puni d’une simple amende de 000 à 500.000 dinars algériens.

4- la mission attribuée à l’Organe National de Prévention et de Lutte contre la Corruption dans ce dispositif:

L’Organe National de Prévention et de Lutte contre la Corruption constitue un élément du dispositif de prévention d’incompatibilités et des conflits d’intérêt prévu par l’ordonnance n°07-01.

L’ONPLC est chargé, au titre de la l’article 04 de l’ordonnance précitée, à recevoir les déclarations écrites des agents publics qui sont en situation d’incompatibilité tel que mentionnée dans l’article 03 de ladite ordonnance.

5- les modalités de dépôt de déclaration d’incompatibilités auprès de l’ONPLC :

Le dépôt de la déclaration d’incompatibilités, au niveau de l’Organe National  de Prévention et de Lutte Contre la Corruption, se fait par l’intéressé lui-même dans         un délai d’un mois après la reprise de l’activité, contre accusé de réception.