L’organisation du dispositif juridique national de prévention et de lutte contre la corruption, fortement inspiré de la Convention des Nations Unies contre la corruption et les conventions régionales ratifiées par l’Algérie, s’articule essentiellement autour de :

  • la loi n°06-01 du 20 février 2006, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, modifiée et complétée, actant la création l’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption.
  • l’ordonnance n°10-05 du 26 Aout 2010, complétant la loi 06-01 suscitée, qui prévoit la création de l’Office central de répression de la corruption sous tutelle du ministère des finances.
  • la loi n°05-01 du 06 février 2005, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme qui prévoit la création d’un organisme spécialisé « Cellule de traitement du renseignement financier», membre du GAFIMOAN, membre associé du GAFI.
  • l’ordonnance n°07-01 du 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et aux obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions, et qui charge l’ONPLC de son application.

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  • Le dispositif national de lutte contre la Corruption : Il est possible de consulter les textes juridiques, en mode PDF, telle qu’ils ont été publiés au Journal Officiel.
  • Loi n°06-01 du 20 février 2006, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption ;
  • Ordonnance n° 10-05 du 26 août 2010 complétant la loi n° 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
  • Loi n° 11-15 du 2 août 2011 modifiant et complétant la loi n° 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
  • Ordonnance n°07-01 du 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières rattachées à certaines emplois et fonctions.
  • Décret présidentiel n° 06-414 du 22 novembre 2006, fixant le modèle de la déclaration de patrimoine.
  • Décret présidentiel n° 06-415, du 22 novembre 2006, fixant les modalités de déclaration de patrimoine des agents publics.
  • Le dispositif national de lutte contre le blanchiment d’argent
  • Loi n°05-01 du 7 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
  • Décret exécutif n°13-318 du 16 septembre 2013 relatif à la procédure d’identification,
    de localisation et de gel des fonds.
  • Décret exécutif n° 15-113 du 12 mai 2015 relatif à la procédure de gel et/ou saisie des fonds et biens.
  • Décret exécutif n° 15-153 du 16 juin 2015 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiements scripturaux.
  • Le règlement de la banque d’Algérie n°12-03 relatif à la lutte contre le blanchiment d’argent.
  • Les lignes directrices de la CTRF.
  • Les Conventions internationales et régionales anti-corruption
  • Convention des Nations Unies contre la corruption
  • Convention Africaine de prévention et de lutte contre la corruption
  • Convention arabe contre la corruption

Considérant la lutte contre la corruption comme une action stratégique et prioritaire, l’Algérie s’est dotée d’un arsenal institutionnel étoffé en la matière.

En effet, en plus de l’existence d’institutions publiques chargées de la lutte contre la corruption dans le cadre de leurs missions de contrôle et d’inspection,
la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption a permis de renforcer ce dispositif par la création d’autres entités chargées exclusivement de la prévention et de la lutte contre ce phénomène. A ce titre, il y a lieu de citer, notamment, les entités suivantes :

  • ONPLC ;
  • OCRC ;
  • CTRF ;
  • La cour des comptes ;
  • L’Inspection générale des finances ;
  • La banque d’Algérie ;
  • L’Observatoire national du service public ;
  • Le Conseil de la Concurrence ;
  • La DGFP.

 

l’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption : a été créé en 2006 par la loi n°06-01 du 20 février 2006, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. La composition de l’Organe et les modalités de son fonctionnement sont fixées par le Décret présidentiel n°06-413 du 22 novembre 2006 modifié et complété par le Décret présidentiel n°12-64 du 7 février 2012.

En 2016, la révision de la Constitution, a élevé le rang de l’Organe à un niveau constitutionnel : « Il est institué un Organe national de prévention et de lutte contre la corruption,  autorité administrative indépendante, placée auprès du Président de la République (…)». 

  • l’Office central de répression de la Corruption :

C’est un service central opérationnel chargé des recherches et constatation des infractions dans le cadre de la lutte contre la corruption et placé sous tutelle du Ministère de la justice. Il a été créé en 2010 par la loi n°10-05 du 26 aout 2010 qui a modifié et complété la loi n°06-01 du 20 février 2006.

Le Décret présidentiel n° 11-426 du 8 décembre 2011, modifié par Décret présidentiel n° 14-209 du 23 juillet 2014, fixent la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Office central de Répression de la Corruption

  • La Cellule de traitement du renseignement financier :

Elle est chargée de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La Cellule a été créée en 2002 et placée sous tutelle du Ministère des finances.

Le Décret exécutif n°02-127 du 7 avril 2002, modifié et complété, a créé la Cellule de traitement du renseignement financier et a fixé son organisation et fonctionnement.

www.mf-ctrf.gov.dz

  • La Cour des comptes :

C’est l’institution supérieure de contrôle à postériori des finances de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des capitaux marchands de l’Etat, à compétence administrative et juridictionnelle.

La Cour des comptes a été instituée par la Constitution de 1976 et mis en place par la loi n°80-05 du 1er mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes. Elle est actuellement régie par l’ordonnance 95-20 du 17 juillet 1995 modifiée par l’ordonnance n° 10-02 du 26 août 2010 relative à la cour des comptes.

www.ccomptes.dz

  • L’Inspection Générale des Finances (IGF):

Elle est placée sous l’autorité du Ministre des Finances, l’IGF exerce le contrôle sur la gestion financière et comptable des services de l’Etat, des collectivités territoriales ainsi que le contrôle et l’audit de gestion des entreprises publiques économiques.

www.mf.gov.dz/rubriques/72/InspectionGenerale-des-Finances.html 

  • Le Conseil de la concurrence :

Le Conseil est placé auprès du Ministre du commerce et a été créé en 2003 par l’ordonnance n°03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence.

Le conseil de la concurrence est chargé de prendre des décisions, donner des avis et diligenter des enquêtes sur  toute question relevant du droit de la concurrence.

www.conseil-concurrence.dz

  • La Direction Générale de la Fonction Publique et de la réforme administrative :

Elle est placée auprès du Premier ministre et est chargée de garantir notamment l’égal accès à l’emploi public et de l’amélioration de l’organisation administrative. Elle exerce un contrôle à postériori des actes relatifs au recrutement et à la gestion des carrières en conformité avec le statut général de la fonction publique et des statuts particuliers.

www.dgfp.gov.dz

  • L’observatoire national du service public :

Il a été créé en 2016 et est placé auprès du Ministre de l’Intérieur. L’Observatoire est chargé d’évaluer et de superviser les actions de mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine de la promotion et du développement du service public et de l’administration.

  • l’Observatoire National de la commande publique :

Il a été créé en 2015 et est placé auprès du ministère des finances. Par ses missions, il consacre les principes de transparence et d’équité dans les marchés publics et garantit les voies de recours et d’arbitrage. Il est à signaler que le législateur soumet à un contrôle à priori la conclusion des marchés publics.

  • Les inspections générales des ministères:

Elles sont placées sous l’autorité de chaque ministre, et sont chargées des missions d’inspection, de contrôle et d’évaluation des structures, des organisations et des établissements relevant du Ministère. L’inspection prévient contre les défaillances et veille à en améliorer les performances et à proposer les mesures de nature à lutter contre la bureaucratie et les lenteurs administratives dans le secteur. Au sein de certaines administrations, existent en outre des inspections générales spécialisées (Finances,  justice par exemple).